Généralités :
La redevance spéciale est obligatoire depuis le 13 juillet 1992 (n°92-646 relative à l’élimination des déchets). Elle est destinée à résoudre le problème de l’élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères mais produit par les commerces/entreprises/gîtes… sans sujétions particulières de la part du Sictom.

Redevables :
Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de la TEOM, dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés en porte à porte (pour les bacs) ou en collectifs (forfaits).

Bases tarifaires :

Pour les bacs :
1ère collecte (OM et EPS) : 0,55€
2ème collecte (OM) : 0,275€
(OM : Ordures Ménagères – EPS : Emballages Propres et Secs)
Lors du Comité Syndical du 8/10/2015, il a été décidé d’appliquer un abattement de 132€ qui correspond à un bac de 240L.

Méthode de calcul :
1ère collecte (OM et EPS) : 0,55€ x litrage du bac = n
2ème collecte (OM) : 0,275€ x litrage du bac = p
Redevance spéciale = (n + p) – 132€

Règlement :
Une convention sera mise en place entre le Sictom du Secteur de Condom et l’entreprise, commerce… détenteur des bacs.
Si un règlement est dû, un titre de recette sera émis par le Sictom du Secteur de Condom.

Pour les forfaits
Les catégories socioprofessionnelles ont été classées en 5 catégories.

Télécharger le document .pdf si dessous pour connaître les 5 catégories socioprofessionnelles.